Attention : Afin de participer au Programme « Verse4You » (ci-après, le « Programme »), l'utilisateur doit recevoir une notification de VERSE l'invitant à y participer et, en outre, il doit se conformer aux Conditions générales d'accès et d'utilisation de Verse, et en particulier les passages spécifiés ci-dessous. Tous les Participants qui ne respectent pas les Conditions générales d'accès et d'utilisation de Verse et les passages spécifiés ci-dessous peuvent être exclus du Programme, bien qu'ayant reçu la notification de participation au Programme via l'application mobile VERSE.
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LE PROGRAMME DANS L'APPLICATION VERSE
Qui est l'organisateur du Programme ?
L'organisateur du Programme est VERSE PAYMENTS LITHUANIA UAB (ci-après dénommée « VERSE »), une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de la République de Lituanie, dont le code d'entreprise est 304932396 et le siège social est sis à Workland G9, Gedimino pr. 9 (4 aukštas), LT-01105, Vilnius, République de Lituanie.
VERSE est une institution de monnaie électronique autorisée et supervisée par la Banque de Lituanie (numéro de code d'autorisation LB001874), conformément aux règles sur la monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique de la République de Lituanie, autorisée à fournir des services, entre autres, en Italie, au Portugal et en France.
En quoi consiste le programme ?
« Verse4You » est un programme visant à inciter les utilisateurs de VERSE à utiliser la carte de débit Mastercard de Verse (« VerseCard »), dans le but qu'une fois les conditions requises satisfaites, les utilisateurs Participants puissent bénéficier des avantages accordés par le Programme.
Quelles sont les conditions de participation ?
Les conditions requises pour participer et bénéficier du programme sont les suivantes :
- Les utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et avoir reçu de VERSE une notification du début du Programme via leur application mobile VERSE.
- Les utilisateurs doivent résider en Italie, au Portugal et en France.
- Les utilisateurs doivent effectuer un minimum de 10 paiements par mois avec la VerseCard auprès de commerçants physiques ou en ligne. Le montant total de ces paiements doit être égal ou supérieur à 150 euros. Ces paiements doivent être effectués au cours du mois civil sur la base duquel le solde mensuel moyen est calculé (voir point vii. ci-dessous). Les transactions suivantes sont exclues du calcul des 10 mensualités :
- Les paiements effectués à d'autres institutions bancaires
- Les paiements effectués à des bookmakers (maisons de paris).
- Les retraits d'espèces aux guichets automatiques ne seront pas non plus comptabilisés. En outre, si un remboursement est effectué pour tout achat réalisé, cet achat sera également soustrait du décompte total, tant en termes de montant que de nombre d'achats effectués.
- Si les utilisateurs se conforment à ce qui est stipulé dans les sections i-iii. ci-dessus, ils recevront, chaque mois, un avantage sous la forme d'un prix en espèces d'un montant équivalent à QUATRE pour cent (4%) par an sur la moyenne mensuelle de leur solde quotidien dans VERSE.
- L’avantage sera crédité sur le compte VERSE de l'utilisateur la première semaine du mois suivant le début du Programme et pendant toute la durée du Programme.
- Ce programme est basé sur les mois civils. Par conséquent, pour le calcul du bénéfice des utilisateurs qui s'inscrivent à VERSE à partir de la date de début du Programme, on comptera les jours entre leur inscription effective en tant qu'utilisateur de VERSE et le dernier jour civil du mois correspondant, et non le mois entier.
- Le solde mensuel moyen sera calculé en faisant la moyenne du solde quotidien, c'est-à-dire le solde disponible pour l'utilisateur sur le compte VERSE chaque jour du mois à la fin de la journée (23:59). Vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul du bénéfice mensuel qui sera attribué aux utilisateurs :
Exemple d'opération : un utilisateur remplissant toutes les conditions du Programme crée son compte VERSE le 1er mars et effectue 10 paiements mensuels avec sa VerseCard, pour un montant total de plus de 150 euros. Chaque jour du mois de mars, VERSE enregistrera le solde de l'utilisateur à 23h59 et le solde moyen de cet utilisateur sur les 31 jours du mois de mars sera calculé. Supposons que le solde mensuel moyen du mois de mars soit de 900 euros ; dans ce cas, le calcul suivant sera effectué : (900 EUROS * 4%) / 12 mois = 3 euros, que l'utilisateur recevra sur son compte VERSE au cours de la première semaine d'avril.
- Limitations : les utilisateurs peuvent recevoir un maximum de 20 euros par mois, même si, en appliquant le calcul de 4 %, le montant obtenu est plus élevé. En d'autres termes, les 4 % par an seront appliqués jusqu'à un solde moyen maximal de 6 000 € de solde moyen mensuel, c'est pourquoi tout solde supérieur à ce montant ne sera pas pris en compte dans le calcul de la prime.
Important : Les avantages obtenus par les utilisateurs dans le cadre du Programme n'impliquent pas l'octroi ou le cumul d'intérêts ou d'avantages liés à la durée de conservation des fonds par l'utilisateur sur son compte VERSE. Ces avantages résultent exclusivement de la volonté de VERSE de les concéder, sur la base des transactions effectuées par les utilisateurs avec leur VerseCard.
Combien de temps dure le Programme ?
Le Programme débute le 1er février et se termine le 30 avril 2023. Par conséquent, le montant correspondant au dernier mois, c'est-à-dire le montant correspondant à avril 2023, sera payé en mai 2023.
Que se passe-t-il si je fraude le Programme ?
VERSE se réserve le droit d'exclure du Programme tout utilisateur à l'égard duquel elle soupçonne qu'il a commis des actes frauduleux ou abusifs en relation avec la campagne et les Conditions générales d'accès et d'utilisation de VERSE, ainsi que toutes autres conditions de VERSE pouvant s'appliquer au Programme.
BASE JURIDIQUE
1. Identification de l'organisateur du Programme
L'organisateur du Programme est VERSE PAYMENTS LITHUANIA UAB, une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de la République de Lituanie, dont le code d'entreprise est 304932396 et le siège social est sis à Workland G9, Gedimino pr. 9 (4 aukštas), LT-01105, Vilnius, République de Lituanie.
2. Date de début et de fin du Programme et portée géographique
La date de début du Programme est le 1er février à 00:00 CET, et la date de fin est le 30 avril 2023 à 23:59 CET. La participation n'est possible que pendant cette période. La prime sera calculée uniquement sur la moyenne des soldes journaliers de cette période.
VERSE se réserve le droit de reporter ou de prolonger la durée du programme en cas de force majeure, ainsi que le droit d'interpréter les présentes Conditions générales légales. La portée géographique de ce Programme est limitée aux seuls utilisateurs résidant en Italie, au Portugal et en France.
3. Règles et conditions de participation
Les personnes physiques remplissant les conditions suivantes peuvent participer au Programme (ci-après, les « Participants » et, avec VERSE, les « Parties ») :
(i) être âgé de plus de 18 ans ;
(ii) être un utilisateur de VERSE et être éligible pour utiliser les services de paiement offerts par l'application mobile de VERSE (ci-après dénommée « l'Application ») ;
(iii) avoir reçu la notification du début du Programme par le biais de l'Application ;
(iii) être résident en Italie, au Portugal ou en France.
Les employés de VERSE, les profils frauduleux ou les experts du concours ne seront pas autorisés à participer.
VERSE se réserve le droit d'apporter des modifications au Programme pendant son déroulement, si des raisons extraordinaires empêchent sa bonne réalisation ou afin d'améliorer ses performances. Si de tels changements devaient se produire, ils n'affecteraient pas le droit des utilisateurs de bénéficier de la prime du Programme jusqu'à cette date. Les modifications des présentes conditions seront dûment notifiées aux utilisateurs.
4. Protection des données personnelles
VERSE PAYMENTS LITHUANIA UAB, en tant que Responsable du traitement, traitera les données personnelles des utilisateurs participant au Programme afin de gérer leur participation audit Programme, ainsi que pour les informer des résultats du Programme et leur envoyer des communications commerciales, comme indiqué dans la politique de confidentialité de VERSE, disponible à l'adresse suivante https://verse.me/es/privacidad/.
Outre le contenu de la politique de confidentialité de VERSE, VERSE informe les utilisateurs participant au Programme que le traitement de leurs données personnelles aux fins du Programme impliquera ce qui suit :
- Le traitement des données personnelles relatives à leur âge, ainsi que le nombre et la quantité d'opérations effectuées, sur la base de la relation contractuelle impliquant leur participation au Programme, aux fins du développement du Programme. Ces données seront conservées pendant la durée du Programme et, par la suite, elles seront bloquées pendant la période de prescription des actions en justice liées au traitement.
- La mise en œuvre de décisions automatisées, y compris le profilage des utilisateurs, aux fins décrites ci-dessus. La raison d'être de ces décisions automatisées est d'adapter la fourniture de nos produits et services aux besoins et à l'utilisation de chacun de nos utilisateurs.
En outre, la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien ci-dessus explique les droits en matière de protection des données contenus dans les articles 15 à 22 du Règlement général sur la protection des données (UE) 679/2016 (RGPD) qui vous concernent.
5. Sanctions en cas d'utilisation frauduleuse
L'utilisation de plates-formes ou d'applications indépendantes pour apposer des marqueurs sur des utilisateurs non réels (bots), ainsi que d'autres types de comportement que nous aurions relevés comme apparemment abusifs et/ou nuisibles seront considérés comme de la fraude.
S'il s'avère que l'une de ces pratiques ou méthodes de participation a été obtenue par des voies non autorisées par le Programme, l'utilisateur sera exclu du Programme.
VERSE se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui commettent tout type d'acte pouvant être considéré comme une manipulation ou une falsification du Programme.
VERSE décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de l'indisponibilité temporaire ou du manque de continuité dans le fonctionnement de l'application à travers laquelle l'utilisateur participe à la promotion, de l'insatisfaction d'utilisation que les utilisateurs pourraient lui attribuer, et de l'accès aux différentes pages et de l'envoi des réponses de participation sur Internet.
Ce Programme n'est lié à aucune plateforme ni réseau social. Facebook, Twitter et Instagram ne sont pas des sponsors et ne soutiennent pas, n'administrent pas et ne sont en aucun cas associés à ce Programme. Le Participant fournit ses informations et données à VERSE PAYMENTS LITHUANIA UAB, et non à Facebook, Twitter ou Instagram.
6. Acceptation des Conditions générales
La participation au Programme implique l'acceptation des présentes Conditions générales. Toute manifestation de non-acceptation de tout ou partie des présentes Conditions générales entraînera l'exclusion de l'utilisateur participant et, par conséquent, VERSE sera libérée de son obligation envers ledit utilisateur participant.
7. Contacts
Si vous avez des doutes sur l'une des conditions requises du Programme ou si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur le Programme, vous pouvez contacter VERSE à l'adresse électronique suivante : hello@verse.me.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.
VERSE et les Participants se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid pour la résolution de tout litige ou conflit pouvant survenir en relation avec la validité, l'application, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions générales et/ou du Programme, renonçant ainsi à tout droit sur leur propre juridiction.
