Qui est considéré comme un "proche" d'une PPE ?

Núria
Núria
  • Mise à jour

Toute personne qui:

✧ a une propriété bénéficiaire partagée d'une entité légale, un arrangement juridique partagé ou toute autre relation commerciale avec une PPE, soit
✧ est le propriétaire bénéficiaire d'une entité légale ou d'un arrangement judiciaire qui a été établi(e) au bénéfice d'une PPE.

Les relations commerciales PROCHES font référence à une relation ou transaction commerciale avec une personne dans laquelle l'individu est bénéficiaire.

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