Que signifie "fonction publique exceptionnelle" ?

Núria
Núria
  • Mise à jour

Une "fonction publique exceptionnelle" concerne :

✧ Les chefs d'État, les chefs de gouvernment, les ministres, les ministres adjoints, les secrétaires d'État et les Chanceliers du Parlement, du Gouvernement ou de Ministères,
✧ Les députés et membres de la court suprême, des tribunaux constitutionnels, ou d'autres organismes judiciaires de haut niveau,
✧ Les maires de municipalités, les directeurs d'administrations municipales,
✧ Certains pays, comme l'Espagne, considèrent aussi les conseillers de municipalités ayant plus de 50 000 habitants comme des PPE,
✧ Les membres des organismes gouverneurs d'institutions supérieures de contrôle ou les présidents de conseil d'administration de banques centrales, les vice-présidents ou les membres de conseils d'administration ;
✧ Les ambassadeurs et les hauts fonctionnaires diplomatiques et les officiers des forces armées,
✧ Les membres d'organismes de gestion ou de surveillance d'État ou de sociétés municipales ou de sociétés qui sont contrôlées à plus de 50 % par une entité gouvernementale,
✧ Les chefs et chefs adjoints :
✧ d'organisations intergouvernementales internationales et les membres de leurs organismes de gestion ou de surveillance ;
✧ de partis politiques et les membres de leurs organismes de direction.

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